Préambule – l’Editeur de l’offre

La Ymer et Malta SARL, société à responsabilité limitée au capital de 480 000 euros dont le siège social est 44, rue La Condamine 75017 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°410881932, numéro TVA FR 72410881932 et téléphone 01 53 42 34 20 dont l’activité est la fabrication et la vente des produits réalisés par YMER&MALTA, a souhaité mettre en place un réseau de vente à distance de certains de ses produits (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.ymeretmalta.com (ci-après le « Site Internet »).

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre YMER&MALTA et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le Site Internet (ci-après le « Client »).

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est exclusivement réservée aux seuls consommateurs agissant pour leur propre compte. Avant de valider sa commande, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Ventes dont il déclare avoir pris connaissance. La validation de sa commande emporte son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres et notamment celle en vigueur dans YMER&MALTA.

Article 2 – Produits

La liste des Produits proposés par YMER&MALTA dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site Internet. Les produits sont décrits et présentés (libellé, caractéristiques, prix) avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, il est possible que la représentation photographique d’un Produit ne corresponde pas exactement à celui qui sera livré, eu égard au caractère artisanal de la fabrication des Produits et/ou au caractère naturel de certaines matières. Les photographies et descriptions des Produits ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement YMER&MALTA. YMER&MALTA se réserve le droit à tout moment d’ajouter et/ou de supprimer des Produits et/ou de modifier la présentation des Produits, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.

Article 3 – Prix

3-1

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf indication contraire. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Le Client recevra, lors de la livraison, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits et le cas échéant, les frais de livraison mis à sa charge.

3-2

Les prix des Produits sont indiqués TTC sauf indication contraire et notamment pour les exportations hors Union Européenne dont les prix seront affichés HT. Le Client pourra être soumis à d’éventuels droits de douane et/ou taxes d’importation. YMER&MALTA n’a aucun contrôle sur ces frais dont le taux, l’assiette et les critères varient d’un pays à l’autre. Le Client est invité à contacter pour plus d’informations, le service local des douanes avant toute commande.

Article 4 – Commandes des Produits

4-1 : Passation de commande

Le Client a la possibilité d’acheter un Produit en ligne au moyen d’un formulaire de commande en précisant certains champs obligatoire. Le Client devra s’identifier, choisir l’adresse de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site Internet.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.
Avant de valider sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total et, le cas échéant, de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. L’acceptation définitive du Client est matérialisée par le paiement de sa commande.

4-2 : Confirmation de commande

Le Client recevra sans délai et par voie électronique un accusé de réception suite à la validation de sa commande, précisant :

  • un numéro de commande ;
  • les informations sur les Produits commandés ;
  • le récapitulatif des données personnelles du Client incluant l’adresse de livraison.

La vente ne sera toutefois considérée comme définitive qu’après l’envoi par YMER&MALTA par courriel d’une confirmation de commande au Client, une fois les vérifications bancaires effectuées, précisant l’expédition des Produits et les délais de livraison. Seuls les Produits expédiés seront débités.

4-3 : Annulation et refus de commande

YMER&MALTA s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé par courriel par YMER&MALTA. L’annulation de la commande pour ce Produit sera effectuée, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

YMER&MALTA pourra le cas échéant proposer au Client de fabriquer le Produit épuisé si cela lui est possible. Le cas échéant, le Client se verra alors remettre un devis et sera alors soumis aux Conditions Générales de Vente du Studio YMER&MALTA et non plus aux présentes Conditions Générales de Vente.

YMER&MALTA sera en droit d’annuler le processus d’achat en ligne lorsque, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible. Elle sera également en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi ou toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

Article 5 – Conditions de paiement

5-1 : Modalité de paiement

Le règlement des achats du Client s’effectue uniquement par carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express. Le Client communique, dans un environnement sécurisé, le numéro, la date d’expiration ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel figurant sur sa carte bancaire. Les éventuels frais liés à l’utilisation sur le Site Internet d’une carte bancaire étrangère seront à la charge du Client.

5-2 : Contrôle des données bancaires

Le Client garantit à YMER&MALTA lors de la validation de sa commande qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur la carte bancaire à débiter est bien le sien. Tous les achats effectués sur le Site Internet sont protégés et sécurisés. Le Site Internet utilise un modèle de paiement de type 3D secure qui assure la plus grande sécurité aux données communiquées et qui procède à diverses vérifications pour éviter les abus et fraudes.

YMER&MALTA se réserve le droit d’annuler le processus d’achat en ligne qui présenterait, lors des vérifications des coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

Article 6 – Livraison

6-1 : Mode de livraison :

Le Client peut consulter les tarifs de livraison sur le Site Internet, étant rappelé que les frais de livraison restent à sa charge.

6-2 : Lieu de livraison

La liste des pays vers lesquels YMER&MALTA effectue des livraisons est consultable sur le Site Internet sur le tableau ci-dessous. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus d’achat en ligne. Le Client doit veiller à son exactitude. En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison, le colis sera retourné avec la mention NPAI (« n’habite pas à l’adresse indiquée »). Dans ce cas, le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande au prix facturé hors frais de livraison qui restent à la charge du Client. La propriété du Produit et les risques sont transférés au Client au moment de la remise du Produits au Client sauf en cas d’erreur d’adresse émanant du Client auquel cas le risque demeurera à la charge du Client jusqu’au retour chez YMER&MALTA.

6-3 : Délais de livraison

Livraison dans un pays de l’Union Européenne :

La livraison des Produits commandés interviendra dans les délais communiqués sur le tableau ci-dessous et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la date de la commande, sous réserve du complet paiement du prix.

A défaut de livraison, le Client dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date d’expiration du délai de livraison de 45 jours, pour demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées par courrier recommandé avec avis de réception adressé à
YMER&MALTA
44, rue la Condamine 75017 PARIS
Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées dans les 14 jours qui suivent la résolution de la vente, sauf en cas d’erreur d’adresse émanant du Client.

A défaut de respect du délai et des formalités de contestation pour défaut de livraison, la demande du Client ne sera pas acceptée.

Livraison hors Union Européenne :

Les délais de livraison peuvent être plus longs en raison de procédures douanières. YMER&MALTA n’a aucun contrôle sur ces derniers.

 

Monde 1Amérique du Nord, sauf Méxique
Monde 2France Outre-Mer, Océanie, Extrême Orient, Méxique
Monde 3Moyen Orient, Asie Central, Afrique, Amérique Central, Amérique du Sud
Europe 1Europe Occidentale UE
Europe 2Europe Occidentale Hors UE
Europe 3Europe Orientale
       
CatégorieZoneTransporteurPrixDélai LivraisonDelai si out of stock 
       
0 à 2kgFranceTNT14,00 €2 Jours45 Jours 
Europe 1FedEx31,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 2FedEx47,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 3FedEx107,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 1FedEx63,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 2FedEx99,00 €7 Jours45 Jours 
Monde 3FedEx121,00 €7 Jours45 Jours 
       
2,1 à 5kgFranceTNT15,00 €2 Jours45 Jours 
Europe 1FedEx47,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 2FedEx70,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 3FedEx150,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 1FedEx79,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 2FedEx141,00 €7 Jours45 Jours 
Monde 3FedEx178,00 €7 Jours45 Jours 
       
5,1 à 10kgFranceTNT16,00 €2 Jours45 Jours 
Europe 1FedEx67,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 2FedEx103,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 3FedEx236,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 1FedEx107,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 2FedEx208,00 €7 Jours45 Jours 
Monde 3FedEx283,00 €7 Jours45 Jours 
       
10,1 à 15kgFranceTNT19,00 €2 Jours45 Jours 
Europe 1FedEx78,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 2FedEx118,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 3FedEx311,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 1FedEx144,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 2FedEx280,00 €7 Jours45 Jours 
Monde 3FedEx382,00 €7 Jours45 Jours 
       
15,1 à 20kgFranceTNT23,00 €2 Jours45 Jours 
Europe 1FedEx89,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 2FedEx132,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 3FedEx387,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 1FedEx181,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 2FedEx352,00 €7 Jours45 Jours 
Monde 3FedEx481,00 €7 Jours45 Jours 
       
20,1 à 25kgFranceTNT28,00 €2 Jours45 Jours 
Europe 1FedEx95,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 2FedEx143,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 3FedEx450,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 1FedEx210,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 2FedEx417,00 €7 Jours45 Jours 
Monde 3FedEx571,00 €7 Jours45 Jours 
       
25,1 à 30kgFranceTNT32,00 €2 Jours45 Jours 
Europe 1FedEx99,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 2FedEx154,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 3FedEx511,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 1FedEx239,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 2FedEx480,00 €7 Jours45 Jours 
Monde 3FedEx661,00 €7 Jours45 Jours 
       
30,1 à 45kgFranceTNT60,00 €5 Jours45 Jours 
Europe 1FedEx113,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 2FedEx185,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 3FedEx695,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 1FedEx326,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 2FedEx671,00 €7 Jours45 Jours 
Monde 3FedEx929,00 €7 Jours45 Jours 
       
45,1 à 60kgFranceTNT90,00 €5 Jours45 Jours 
Europe 1FedEx129,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 2FedEx203,00 €6 Jours45 Jours 
Europe 3FedEx877,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 1FedEx410,00 €6 Jours45 Jours 
Monde 2FedEx866,00 €7 Jours45 Jours 
Monde 3FedEx1 184,00 €7 Jours45 Jours

Article 7 – Rétractation et retour des Produits

7-1 : Droit de rétractation

Le Client peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du/des produit(s) commandé(s). En tout état de cause, seuls seront repris les Produits retournés dans leur emballage d’origine complet et intact.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, ne seront ni remboursés, ni échangés et seront retournés au Client.

7-2 : Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par courriel vm@ymeretmalta.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

7-3 : Procédure de retour des Produits et remboursement

Le Client devra, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer les Produits concernés à l’adresse suivante :
YMER&MALTA
93 Avenue La Bruyère
94400 Vitry Sur Seine

Les frais de retour des Produits seront à la charge du Client, ainsi que les éventuelles taxes et/ou droits de douanes que le Client aurait éventuellement acquittés, sauf dispositions nationales d’ordre public plus favorables.

Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date de réception certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du Client.
Le cas échéant, le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, y compris des frais de livraison standards (c’est-à-dire ceux correspondants à la livraison la moins onéreuse proposée par la YMER&MALTA) dans un délai de 14 jours à compter de la réception par YMER&MALTA de l’intégralité des Produits retournés.
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui choisit par le Client lors de sa commande initiale.

Article 8 – Conformité – Garantie

8-1 : Défauts apparents de conformité

Il appartient au client de vérifier l’état des Produits et leur conformité à sa commande lors de leur livraison. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra retourner les Produits en cause dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes.

8-2 : Garantie légale de conformité et garantie des défauts cachés

YMER&MALTA est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code français de la consommation ou de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil français.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien ;
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 9 – Service relation clients

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits, le Client peut s’adresser à YMER&MALTA par courriel à l’adresse suivante vm@ymeretmalta.com

Article 10 – Protection de la vie privée et données personnelles

La société YMER&MALTA s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur l’identité de ses clients.

Le client est informé que les données personnelles communiquées à YMER&MALTA au titre de sa commande seront mises en fichier pour les seules nécessitées du bon déroulement de la commande, de la gestion des relations commerciales et de la facturation de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Le client exercera ses droits en écrivant au siège de YMER&MALTA.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de YMER&MALTA à l’exception des parutions presses et des visuels produits dessinés pour un tiers. Les produits d’YMER&MALTA, leur dénomination et les marques utilisées par YMER&MALTA sont également sa propriété exclusive et sont protégés à ce titre par les législations et règlementations Française et internationales. Toute reproduction, représentation et ou adaptation du Site Internet, de ces marques, dénomination et/ou modèles est strictement interdite sous quelque forme et dans quelque cadre que ce soit. Le non respect des droits de la société YMER&MALTA constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, sanctionné pénalement et civilement par les lois en vigueur et susceptible d’entraîner notamment l’attribution de dommages et intérêts. Le client reconnait qu’il lui est également interdit de transmettre à des tiers toute informations permettant la reproduction totale ou partielle des modèles ce qui pourrait le rendre coupable de complicité de contrefaçon.

Article 12 – Force majeure

En cas de force majeure ou d’un cas fortuit, l’exécution par YMER&MALTA de tout ou partie de ses obligations sera suspendue.
Sont considérés comme tels, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, l’embargo sur les exportations ou importations, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, YMER&MALTA informera dans la mesure du possible le Client dans les 7 jours de sa survenance. Si la suspension a une durée supérieure à trois mois, le Client pourra résilier sa commande et il sera procédé à son remboursement.

Article 13 – Droit applicable et langue de référence

13-1 : Droit applicable :

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français, sauf dispositions nationales d’ordre public plus favorable.

13-2 : Juridiction

Tout litige ou différend entre YMER&MALTA et un Client que ne peut se résoudre à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel de garantie, sauf dispositions d’ordre public nationales plus favorables.

Le Client résidant dans un pays de l’Union Européenne aura ainsi le choix d’intenter son action devant les tribunaux de Paris ou devant les tribunaux de son domicile.

13-4 : Langue contractuelle

La langue de référence des présentes Conditions Générales de Vente est le français.

Article 14 – Dispositions diverses

Si une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée, le reste demeurerait valide.
YMER&MALTA se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.